Conditions Générales de Vente
Article 1. Généralités
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à toutes les conditions portées sur ce document. Elles seules sont applicables à la vente de prestations de services par Audra Langues et / ou Objectif Langues, sauf stipulations contraires dans le cadre d’un accord négocié signé par une personne ayant rang de directeur chez Audra Langues et Objectif Langues.Article 2. Nature des interventions
Audra Langues et / ou Objectif Langues organise des actions de formation sous forme de cycles, sessions, stages ou séminaires inter ou intra-entreprise, en formation présentielle. Audra Langues et / ou Objectif Langues peut assurer la formation de personnes physiques contractant pour elles-mêmes ou de membres du personnel liés par contrat de travail avec une entreprise ou institution pour des actions d’initiation, de recyclage ou de perfectionnement en langue française ou étrangère.Article 3. Responsabilités
Audra Langues et / ou Objectif Langues ont souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société ALLIANZ. Audra Langues et / ou Objectif Langues agissent en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens. Il ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité. Depuis la loi du 31 décembre 1974, l’assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu’ils subissent à l’occasion d’une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu’ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable et affiché dans l’établissement (mesures d’hygiène et de sécurité, règles disciplinaires, modalités de représentation des stagiaires, etc.).Article 4. Facture convention
Pour les stages susceptibles d’être imputables au titre de la partie VI, livre III du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, deux cas peuvent se présenter :- Le client gère lui-même sa participation : Dans ce cas, Audra Langues et / ou Objectif Langues remettent à son client une convention annuelle ou pluriannuelle, un programme et une attestation de fin de stage. Sauf stipulations contraires (voir article 1), la facture est émise au démarrage du stage.
- Le client a confié ses fonds à un organisme collecteur : Dans ce cas, Audra Langues et / ou Objectif Langues signe avec l’organisme collecteur un contrat de prestations de services et remet à ce dernier le certificat de fin de stage. La facturation de l’Opca est effectuée périodiquement et après service fait. Cependant, en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait du client (notamment de l’absentéisme des stagiaires ou d’annulations illégitimes telles que décrites à l’article 6), et dans la mesure ou l’organisme collecteur exciperait de l’article L6354-1 du Code du Travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le client s’engage à se substituer à l’organisme collecteur pour payer à Audra Langues et / ou Objectif Langues l’intégralité des sommes convenues, TVA incluse. En tout état de cause, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur il appartient au client et à l’organisme collecteur de n’imputer au titre d’une année de participation donnée que les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés.
Article 5. Nature des prestations proposées
Nos programmes de formation étant personnalisés selon le niveau et les objectifs de nos stagiaires, les prérequis, la durée de la formation (toujours exprimée en heures), les objectifs visés et la méthode mobilisée sont indiqués sur le programme de formation remis au stagiaire.Modalités et Délais d’accès :
Dès réception de l’accord de financement nous nous mettons à votre disposition pour recueillir vos disponibilités et votre formation commencera dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Un livret d’accueil et la convocation au stage vous seront adressés.Modalités d’évaluation avant la formation :
Test oral (pour évaluer le niveau de communication orale professionnelle et générale du stagiaire) Test écrit (pour situer le niveau en termes de connaissances lexicales et grammaticales)Moyens pédagogiques mis en œuvre
Formateurs enseignant leur langue maternelle, méthodes audio-visuelles ou audio-orales, e-learning ou à distance. Exemples de moyens pédagogiques mis à disposition :- Livres
- CD Audio et DVD
- Ordinateurs à la disposition des stagiaires
- Flash cards – jeux de société dans la langue cible – Quiz
- Bibliothèque
Description des locaux :
- Nombre de salles dédiées à la formation : 7
- Capacité d’accueil des salles : entre 1 et 8 personnes
- Équipements : table + chaises + paperboard + vidéoprojecteur + lecteur audio + connexion Internet
- Nombre de salles de convivialité : une cuisine + un hall d’accueil
Modalités d’évaluation en cours de formation :
- En cours de formation : au début de chaque cours, le formateur vérifie l’acquisition des notions abordées lors du cours précédent à l’aide d’exercices oraux et écrits. D’autre part, des évaluations formelles ou informelles ont lieu tout au long de la formation (contrôle continu) : questions, devoirs, productions d’écrit, mises en situation, jeux de rôles, etc.
- Contrôle de l’assiduité : les stagiaires devront signer une feuille de présence à chaque session
- En fin de formation, un bilan des acquis du stagiaire est effectué par le formateur et renseigné dans une attestation de fin de formation remise au stagiaire.
Modalités de Certification en fin de formation :
- Les certifications (Bright , TOEIC etc….) évaluent le niveau de compétences en langues, mettant l’accent sur la langue professionnelle. Elles permettent, si l’employeur ou le candidat le souhaite, d’évaluer non seulement la compréhension orale et écrite, mais également de tester les tâches productives d’expression orale et écrite, essentielles dans le monde professionnel.
- À l’issue de la formation, le stagiaire est convoqué pour le passage de la certification au sein de nos locaux. Ce test donne une mesure précise du niveau du stagiaire via un score indexé au cadre européen de référence en langue.
Article 6. Obligations contractuelles
Toute demande de stage ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation écrite (devis signé, par lettre ou télématique). Par retour, Audra Langues adresse une convention ou une annexe à la convention en cours, qui comporte tous les renseignements concernant la ou les sessions (horaire, périodicité, dates, lieu, prix, etc.). En l’absence de retour d’un exemplaire de la convention signé par le client, alors même qu’il a validé sa commande et autorisé le ou les stagiaires à suivre le stage, ce qui est matérialisé par la signature de ces derniers sur le relevé des présences, la convention émise et signée par une personne habilitée de Audra Langues et / ou Objectif Langues fait foi. Avant chaque stage, le client adresse une liste des participants à Audra Langues et / ou Objectif Langues qui réserve les sessions nécessaires et procède à une préparation pédagogique. Toute modification concernant les actions de formation doit faire l’objet d’un avenant à la convention. Audra Langues et / ou Objectif Langues se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif prévu n’est pas atteint et en informe le client dans les plus brefs délais. Le client peut, lui aussi, une fois la commande passée, demander à Audra Langues et / ou Objectif Langues de reporter ou d’annuler le stage. Cependant, ces annulations ou reports de stage sont soumis aux conditions suivantes :- Les cours collectifs interentreprises, les stages à temps plein (« immersion ») dans les locaux de Audra Langues et / ou Objectif Langues et les stages à l’étranger ne peuvent être modifiés ni dans leurs dates, ni dans leur horaire, ni dans leur périodicité. Leur prix est dû dans sa totalité dès l’inscription, que le stagiaire soit ultérieurement assidu ou non.
- Les stages en mini-groupes organisés dans les locaux de Audra Langues et / ou Objectif Langues suivent les mêmes règles que les cours collectifs interentreprises ci-dessus. Toutefois, dans la mesure où les stagiaires sont solidaires dans leur annulation, Audra Langues et / ou Objectif Langues tolérera quelques annulations de séances dans les conditions suivantes :
- l’annulation doit intervenir 48 heures à l’avance
- il ne peut être procédé à plus de 5 annulations de séance par tranche de 50 heures de cours.
- Les stages intra entreprises, quelle que soit leur nature, sont programmés dans leurs dates, leurs horaires et leur périodicité en accord avec le client. Aucune annulation de séance ne doit donc avoir lieu. Toutefois, Audra Langues et / ou Objectif Langues tolérera quelques annulations de séances dans les conditions suivantes :
- L’annulation doit intervenir 48 heures à l’avance
- Il ne peut être procédé à plus de 5 annulations par tranche de 50 heures de cours.
- Les stagiaires sont solidaires dans leurs annulations
- Les cours particuliers organisés dans les locaux de Audra Langues et / ou Objectif Langues ou chez le client suivent les mêmes règles que les stages intra-entreprises ci-dessus.
- Substitutions : En cas d’interruption de stage de la part d’un collaborateur pour cas de force majeure, le client peut, en accord avec Audra Langues et / ou Objectif Langues, lui substituer un autre stagiaire.
- Les stages à l’étranger obéissent aux règles suivantes :
- Annulation à plus de 30 jours du départ, Audra Langues et / ou Objectif Langues facturera les seuls frais de dossier et d’organisation.
- Annulation de 30 à 20 jours du départ, Audra Langues et / ou Objectif Languesfacturera 25% HT du devis.
- Annulation de 19 à 8 jours du départ, Audra Langues et / ou Objectif Langues facturera 50% HT du devis.
- Annulation à moins de 7 jours du départ, Audra Langues et / ou Objectif Langues facturera 100% HT du devis.
-
- soit réduire la facturation
- soit, avec l’accord du client, poursuivre l’exécution du contrat au delà de la date prévue.
Article 7. Prix
Le prix des prestations de services de Audra Langues et / ou Objectif Langues est payable uniquement en Euros. Sauf accord visé à l’article 1, les prestations de services tarifées sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Les devis et factures proforma, en l’absence de stipulation contraire, sont valables trois mois. Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant de la TVA, si elle est due, est à la charge du client. Les variations de taxes éventuelles, notamment de la TVA, sont à la charge du client, en conformité avec les dispositions légales à la date du paiement. Les stages dispensés par les partenaires de Audra Langues et / ou Objectif Langues situés dans un pays extérieur à la zone Euro sont soumis à des variations de change. Les variations supérieures ou inférieures à 3% par rapport à l’euro seront répercutées dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif. En cas de modification de tarif d’un partenaire sous traitant de Audra Langues et / ou Objectif Langues pour l’une ou l’autre des composantes de la prestation (prestation de formation dispensée par le centre de formation partenaire ou prestation d’hébergement organisée par le centre de formation partenaire), Audra Langues et / ou Objectif Langues répercutera intégralement l’augmentation dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif. Nos tarifs se trouvent dans le rubrique « Financement » de notre site internet.Article 8. Conditions de paiement
Les conditions de préavis d’annulation sont prévues à l’article 6. Passé le délai de préavis, la totalité du prix de la prestation de Audra Langues et / ou Objectif Langues est due par le client. Sauf indication contraire portée sur la facture, le paiement est effectué net, sans escompte et exigible le jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la prestation a donné lieu à réclamation ou litige.- Retard de paiement : Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement portée sur la facture, des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées.
Article 9. Référence
Le client autorise Audra Langues et / ou Objectif Langues à faire figurer sa raison sociale sur une liste de références à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.Article 10. Clause de loyauté
Le client s’engage expressément à ne confier aux collaborateurs, formateurs et animateurs de Audra Langues et / ou Objectif Langues directement ou indirectement, aucune des actions de formation qu’il pourrait éventuellement organiser en dehors de la présente convention, pendant la durée de cette dernière et pour une période d’une année à compter de sa date d’expiration, sans l’accord formel de Audra Langues et / ou Objectif Langues.Article 11. Matériel pédagogique
Dans le cadre des stages intra-entreprises, les méthodes utilisées par Audra Langues et / ou Objectif Langues peuvent donner lieu à l’installation en location d’un matériel audio-visuel dans le local réservé aux cours. Celui-ci reste à la disposition des stagiaires et du client pendant toute la durée du stage. Le matériel est confié au client qui en accepte la garde. Un bordereau de réception signé par la personne responsable en établit la liste. Le client s’engage, en cas de perte, de vol ou d’incendie, à rembourser à Audra Langues et / ou Objectif Langues la valeur de rachat des équipements portés manquants aux tarifs en vigueur à la date où cette perte aura été constatée.Article 12. Litiges
Les éventuelles réclamations devront être adressées à Audra Langues et / ou Objectif Langues par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois après la fin de la formation. Les contrats de formation professionnelle sont soumis à la loi française. En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice pour les sociétés commerciales.Article 13. Protections des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Audra Langues et / ou Objectif Langues aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Audra Langues et / ou Objectif Langues.